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Procédures administratives

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA LEGALISATION DES DOCUMENTS AU MINREX

  • Acte de naissance
    • Original de l'acte de naissance 
    • Copie certifiée conforme
    • Photocopie certifiée de la souche
    • Attestation d’existence de ladite souche
    • Photocopie de la copie certifiée
    • Demande manuscrite timbrée à 1000F.

    N.B : pour l’Ambassade de Belgique certifier les actes pas dans les Mairies d’origines.

  • Acte de naissance avec : jugement de reconstitution - jugement supplétif - jugement de légitimation - court jugement - déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage

    Fournir l’original et la photocopie dudit jugement. 

    NB : pour l’Ambassade de Belgique fournir la copie  grosse du jugement ou la copie certifiée conforme de la déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage.

  • Acte de mariage
    • Copie certifiée conforme
    • Publication de bans
    • Certificat de non opposition (Mariages entre nationaux et expatriés)
    • Statut matrimonial du conjoint ou de la conjointe expatrié(e)  justifié par un certificat de célibat, une grosse de divorce, ou un acte de décès du conjoint ou de la conjointe ou tout autre document équivalent ;
    • Photocopie du passeport (pages d’identification et visa, cachet entrée et sortie de la police des frontières correspondant à la période du mariage.
    • Demande manuscrite timbrée à 1000F
  • Acte de décès
    • Copie certifiée conforme de l’acte de décès
    • Certificat de genre de mort signe par un Médecin ou toute autre autorité ayant constaté le décès,
    • Photocopie certifiée de la souche
    • Attestation d’existence de ladite souche
    • Demande manuscrite timbrée à 1000F
  • Bulletin n°3 du Casier Judiciaire (B3)
    • Photocopie du bulletin n°3
    • Photocopie de l’acte de naissance ou de la carte nationale d'identité  utilisé pour établir  le B3

     (document à établir au parquet du lieu de naissance du requérant)

    NB : seuls les Camerounais nés à l’extérieur et dans  les Régions anglophones sont autorisés à  établir leur B3 au Ministère de la Justice

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire délivré aux expatriés résidant au Cameroun par le Ministère de la justice
    • Photocopie du B3
    • Photocopie du passeport ou de la carte de séjour
    • Demande timbrée à 1000F
  • Diplômes, attestations de réussite Relevés de notes, bulletins de notes, certificat de scolarité

    Sous-système francophone

    1)- Examens organisés par l’Office du Baccalauréat

    Authentifier les photocopies des diplômes, relevés ou attestations au MINESUP, Direction de l’authentification et de la certification, timbrer les copies certifiées, puis photocopier. Pour les relevés ou attestations des sessions  de plus de trois années, l’original du diplôme est exigé.

    2)- Examens organisés par le MINESEC

    Authentifier les photocopies des diplômes ou attestations au MINESEC ou dans les Délégations Régionales et Départementales

    •  Demande manuscrite timbrée à 1000F

    Sous-système anglophone

    Confirmation of results (obligatoire pour les results slip) timbré plus photocopie ou copie certifiée conforme de l’original du diplôme,  

    • Demande manuscrite timbrée à 1000F

    Universités d’Etat

    • Authentification de la copie par l’autorité académique qui l’a délivrée, timbre plus photocopie.

    Etablissements privés d’enseignement supérieur sous tutelle des Universités d’Etat

    • Les authentifications des documents sont faites par les Universités assurant la tutelle.

    Universités et Instituts privés

    • Authentification des copies par les autorités académiques de ces universités
    • Demande manuscrite timbrée 1000F
  • Diplômes nationaux de l’enseignement supérieur BTS, HND, DSEP…

    Authentification de la copie par le MINESUP, photocopie plus demande manuscrite timbrée 1000F

  • Carte nationale d’identité, passeport

    Copie certifiée conforme dans un commissariat de police, photocopie, demande manuscrite timbrée 1000F

  • Grosse, expédition, certificat de non appel, signification

    Authentification par un huissier de justice territorialement compétant, ou copie certifiée par les Greffes du Tribunal concerné, photocopie, demande manuscrite timbrée

  • Procuration

    Copie certifiée de la cni du mandant photocopie de la cni ou du passeport du mandataire, demande timbrée 1000F

  • Certificat de célibat

    Etablir le certificat de célibat à la Mairie du lieu de naissance, certifier les CNI des témoins, photocopie de la CNI ou de l’acte de naissance du concerné, photocopie du certificat de célibat, demande timbrée à 1000F.

  • Autorisations parentales

    Légaliser les autorisations parentales dans un Commissariat (une autorisation pour chaque parent), copies certifiées des CNI des parents, originaux plus photocopies des actes de naissance des enfants, demande timbrée à 1000F

  • Prise en charge

    Légaliser la prise en charge dans un commissariat de police, photocopie de l’acte de naissance, relevés bancaires de la personne qui prend en charge, copie certifiée de sa CNI, inscription ou pré inscription dans une université à l’étranger, demande timbrée 1000F

  • Documents des entreprises

    Original de l’attestation de non redevance, original de la carte du contribuable, original du registre de commerce plus photocopies, ou copies certifiées desdits documents, demande timbrée.

  • Permis de conduire

    Authentification par le Ministère des Transports (fiche de production) du permis, copie certifiée conforme de l’originale,  photocopies, demande timbrée.

  • Certificat médical

    Timbrer le certificat médical, photocopie et demande timbrée à 1000F

  • Police Clearence Certificate

    Etablir le PCC à la Direction Générale de La Police Judiciaire ou dans l’une des Délégations Régionales Judiciaire, timbre plus photocopie du passeport de la CNI ou de l’acte de naissance, demande timbrée.

  • Déclaration des revenus

    Etablir la déclaration dans centre des impôts, timbrer, photocopie, copie certifiée de la CNI du contribuable,

Le Ministère

  • Ministère des Relations Extérieures,
  • 703, Rue 1025 Hippodrome
  • B.P. 18 Yaoundé 1er
  • TEL: + (237) 222 20 30 27,
  • Email: contact@diplocam.cm

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