Obtention de Visas

Les visas sont accordés par la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, à compter de la date du dépôt de la demande. 

Toutefois, les étrangers venant des pays où le Cameroun n’est pas représenté par un poste diplomatique ou consulaire peuvent, à titre exceptionnel, obtenir un visa auprès du poste de police frontalier ou d’immigration de leur lieu de débarquement. 

En cas de refus du visa, notification en est faite au demandeur, dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande, par le service compétent qui en informe la Direction de la Police des Frontières.

 

  1. I.Le visa de transit

Le visa de transit peut être accordé à l’étranger en transit. Sa validité ne peut excéder cinq (5) jours, avec plusieurs entrées et sorties. La délivrance d’un visa de transit est subordonnée à la production :

 

  • d’un passeport ou de tout autre titre de voyage ayant une validité de 6 mois au moins ;
  • d’un billet d’avion valable jusqu’à la destination finale ou de tout autre justificatif de continuation du voyage ;
  • d’un visa ou d’une autorisation d’entrée dans le pays de destination finale, le cas échéant ;
  • des certificats internationaux de vaccination requis.

 

  1. I.Le visa tourisme

Le visa de tourisme, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, peut être accordé au visiteur temporaire qui se déplace pour un motif touristique, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’un voyage organisé ou d’un voyage à forfait. 

Sa validité ne peut excéder trente (30) jours. La délivrance d’un visa de tourisme individuel ou collectif, est subordonnée à la production, selon le cas, des pièces suivantes :

 

  • d’un passeport ou de tout autre titre de voyage ayant une validité de 6 mois au moins ;
  • d’un billet d’avion ou d’un titre de transport circulaire aller et retour ou le cas échéant,
  • d’un carnet de passage en douane ;
  • des certificats internationaux de vaccination requis ;
  • des justificatifs de l’objet de la visite, ainsi que des conditions et des moyens de subsistance suffisants, pour la durée du séjour ;
  • d’un certificat d’hébergement délivré par la personne qui s’engage à héberger le visiteur, revêtu du visa du maire territorialement compétent ou d’une invitation à une manifestation organisée sur le territoire national ou encore d’une réservation ferme d’hôtel, pour la durée envisagée du séjour ;
  • d’un ordre de mission, pour les missions officielles. Soit par le touriste, soit par l’organisateur du voyage pour le compte du touriste.

 

  1. I.Le visa temporaire

Le visa temporaire, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, peut être accordé à l’étranger dont la durée de séjour au Cameroun, n’excède pas trois (03) mois. 
La délivrance d’un visa temporaire, est subordonnée à la production, selon le cas, des pièces suivantes :

 

  • d’un passeport ou de tout autre titre de voyage ayant une validité de 6 mois au moins ;
  • d’un billet d’avion ou d’un titre de transport circulaire aller et retour ou le cas échéant,
  • d’un carnet de passage en douane ;
  • des certificats internationaux de vaccination requis ;
  • des justificatifs de l’objet de la visite, ainsi que des conditions et des moyens de subsistance suffisants, pour la durée du séjour ;
  • d’un certificat d’hébergement délivré par la personne qui s’engage à héberger le visiteur, revêtu du visa du maire territorialement compétent ou d’une invitation à une manifestation organisée sur le territoire national ou encore d’une réservation ferme d’hôtel, pour la durée envisagée du séjour ;
  • d’un ordre de mission, pour les missions officielles.

  

  1. I.Le visa long séjour

Le visa long séjour, valable pour une ou plusieurs entrées et sorties, peut être accordé à l’étranger dont la durée envisagée du séjour au Cameroun, excède trois (03) mois. 

Toutefois, sa validité ne peut excéder six (06) mois. L’obtention d’un visa long séjour est subordonnée à la production, selon le cas :

  • d’un passeport ayant une validité de 6 mois au moins ;
  • d’un billet d’avion ou de tout autre titre de transport valable jusqu’au Cameroun ;
  • des certificats internationaux de vaccination requis ;
  • de la garantie de rapatriement ;
  • d’un contrat de travail dûment visé par le ministre du travail pour l'étrangers désireux d’exercer une activité salariale au Cameroun ;
  • d’une autorisation d’exercer une profession libérale ou de promouvoir une activité agricole, pastorale, industrielle, commerciale, artistique ou autre, délivrée par les autorités compétentes, lorsqu’une telle autorisation est requise ;
  • d’un acte justifiant le lien conjugal, pour le conjoint, ou parental pour les enfants mineurs ;
  • d’un certificat d’inscription ou de réinscription délivré par le responsable de l’établissement, pour les étudiants ;
  • d’un acte de mise en stage, pour les stagiaires.

 

NOTES VERBALES ET LEGALISATION DES DOCUMENTS

Il est à rappeler que la sollicitation et l’obtention des notes verbales ainsi que la légalisation des documents officiels sont des services gratuits rendus aux usagers du Département.

 

Pour permettre le traitement diligent des dossiers correspondants, la procédure et les conditions à remplir sont les suivantes :

  1. I) l’établissement des notes verbales

 

1) Pour les documents à légaliser

  • Une demande non timbrée, adressée à Monsieur le Ministre des Relations Extérieures ;
  • Un passeport diplomatique ou de service en cours de validité, plus une photocopie de la page d’identification ;
  • Une autorisation de sortie  du territoire national pour les fonctionnaires et agents de l’Etat soumis à cette formalité, plus une photocopie ;
  • Un ordre de mission dûment signé par l’autorité compétente, plus la photocopie.
  1. NB

-      les originaux des documents à légaliser sont restitués à l’usager, après examen de conformité.

-      il est strictement interdit, au personnel étranger à la direction du protocole et des affaires consulaires, toute interférence dans le traitement des dossiers.

 

2) Pour les  documents originaux (extrait du casier judiciaire, autorisation parentale, relevé bancaire, etc.)

 

  • Une demande timbrée ;
  • Le document à légaliser (pièce originale) ;
  • La photocopie du document à légaliser.
  1. NB

Pour la légalisation d’actes de naissance, les candidats aux études en Belgique et aux Pays-Bas, le candidat devra exceptionnellement fournir :

-      Une copie d’acte de naissance légalisée à la Mairie ou le Centre d’Etat civil ayant délivré l’original dudit document ;

-      Les diplômes soumis à la légalisation du Ministère des Relations Extérieures doivent au préalable certifiés conformes par l’autorité académique ayant délivré lesdits diplômes.

  1. Recommandations

Afin d’éviter tout désagrément, il est vivement conseillé aux usagers sollicitant la légalisation de leurs actes de naissance :

 

  1. 1.Pour les actes de naissance

-l’attestation d’existence de la souche ;

 

-la photocopie de la souche.

 

  1. 2.Pour les actes de mariage

-le certificat de non opposition ;

 

-la publication des bancs.

Décret 04 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret fixant les modalités d'application de la loi relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie

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INFORMATIONS RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D’EXONERATION ET REMBOURSEMENT DE TVA

        I-DOSSIERS D’EXONERATION

1-EXONERATION DOUANIERE

  • -          Une note verbale
  • -          Un formulaire d’exonération douanière (PD2 et PD3)

En triple exemplaire ;

  • -          Un connaissement ou lettre de transport en triple exemplaire ;
  • -          Une liste de colisage en triple exemplaire ;

N.B : le matériel ou le véhicule à usage personnel doit être accompagner

Des documents d’identification de l’intéressé (Carte diplomatique, d’organismes ou spéciale ainsi que le passeport avec page du visa).

2- EXONERATION DE TVA

  • -          Une note verbale ;
  • -          Un formulaire d’exonération TVA ;
  • -          Trois factures Proformas ou devis ;

 3- EXONERATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP)

  • -          Une note verbale ;
  • -          Trois formulaires d’exonération TSPP ;
  • -          Trois factures Pro formas délivrées par une station service ;
  • -          Cartes grises et attestations d’assurances des véhicules devant bénéficier de la prestation en triple exemplaire 
  1. : La prestation concernant les véhicules privés doit être accompagnée des documents d’identifications des intéressés

II-REMBOURSEMENT TVA

  • -          Une note verbale ;
  • -          Un formulaire de remboursement de TVA en double exemplaire ;
  • -          Des factures en double exemplaire dont un constitué des originaux et un autre constitué des photocopies.

DOSSIER DE DEMANDE D’IMMATRICULATION DE VEHICULE

  • -          Une note verbale de demande d’immatriculation
  • -          Deux fiches d’immatriculation remplies, signées et cachetées (original)
  • -          Deux photocopies de l’exonération ou du certificat de vente
  • -          Deux photocopies du connaissement, facture pro forma, ancienne carte grise et tout autre document du véhicule

S’il s’agit d’un véhicule personnel :

  • -          Deux photocopies du passeport de l’intéressé
  • -          Deux photocopies de la carte diplomatique, d’organismes ou spéciale de l’intéressé ;
  • -          Deux photocopies de son visa diplomatique ou de courtoisie

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE, DEDOUANEMENT. DONATION, DESTRUCTION OU DE REEXPORTATION DE VEHICULE

Une note verbale de demande d’autorisation de vente, dédouanement, donation, destruction ou de réexportation en précisant la marque du véhicule, le numéro d’immatriculation, le nom et la fonction du propriétaire.